Tout ce qu’il faut savoir sur la loi Pinel en 10 points

Les contribuables sont en mesure de bénéficier de la Loi Pinel s’ils effectuent un investissement locatif. Ce dispositif est intéressant, il donne accès à un avantage fiscal de 63 000 euros. Il y a toutefois quelques spécificités à comprendre.

Quel est le montant de la défiscalisation ?

Pour une location sur 6 ans, le contribuable peut espérer une réduction d’impôt de 12% contre 18% pour 9 ans et 21% pour un investissement sur 12 ans. Comme ce dernier ne peut pas excéder 300 000 euros, le gain sera au maximum de 63 000 euros notamment si le contribuable décide d’opter pour la durée la plus importante. Dans les DOM-TOM, l’avantage fiscal est plus important, il sera respectivement de 23, 29 et 32% pour des délais similaires.

Il sera nécessaire de prendre en compte les frais de notaire puisque le pourcentage s’applique sur le prix global du bien immobilier.

Les quatre conditions indispensables à respecter

Pour un investissement local accompagné par la Loi Pinel, le contribuable s’engage à respecter quelques points, notamment celui dédié aux plafonds de ressources et de loyer. En parallèle, le logement devra être mis en location dans les 12 mois après la remise des clés pour un minimum de six années. Enfin, le quatrième point concerne le statut du logement, il devra obligatoirement être une résidence principale.

Quels sont les logements compatibles avec la Loi Pinel ?

Il est impératif de respecter les zones d’éligibilité : A Bis pour Paris et sa première couronne, A pour les communes de plus de 250 000 personnes, B1 pour celles entre 150 000 et 250 000 habitants, B2 pour les villes avec au minimum 50 000 résidents. Le logement doit être aux normes RT 2012 ou BBC2005.

Enfin, la loi peut être appliquée pour un logement neuf ou VEFA (en l’état futur d’achèvement).

Ce dispositif peut-il garantir le capital ?

Malheureusement, il est impossible de connaitre à l’avance le capital puisque plusieurs critères sont susceptibles de causer une baisse de tarif. Le contraire est envisageable, mais, lorsque le marché est saturé, c’est une perte d’argent qui est généralement au rendez-vous. Pour maximiser ses chances, le choix doit se porter sur un logement répondant à toutes les attentes en étant situé dans une zone dynamique.

Combien un tel investissement peut-il rapporter ?

Les loyers sont soumis à un plafonnement en fonction des différentes zones énoncées au préalable. Il sera de 16.72 €/m² pour la zone A Bis, 12.42€/m² pour la zone A ou encore 10 €/m² pour la B1 et 8.69 €/m² pour la B2. La rentabilité n’est donc pas générale, il est judicieux de la calculer en prenant en compte la situation du logement, les prestations proposées autour, le standing…

Que se passe-t-il dans le cas d’une revente ?

Le contribuable s’engage à louer le bien pour une durée minimum de 6 ans, mais il est possible de revendre le logement. Dans ce cas, l’impôt sur le revenu serait corrigé pour l’année en cours. L’administration fiscale effectuerait une majoration des réductions qui auront été obtenues au préalable.

L’avantage fiscal est-il perdu si le locataire s’en va ?

Cette situation est moins pénalisante, le contribuable dispose d’un an pour signer un nouveau bail dans le cas du départ de l’actuel locataire. La Loi Pinel autorise la location à un descendant ou à un ascendant contrairement à la Loi Duflot. De plus, aucune perte de la réduction d’impôt ne sera appliquée.

Quel est le régime appliqué par le fisc ?

L’administration fiscale opte pour le régime des revenus fonciers. Plusieurs cas de figure sont envisagés : le micro-foncier si le revenu ne dépasse pas 15 000 euros, le régime réel si le montant est supérieur. Ce dernier permet de déduire la totalité des charges alors qu’un abattement de 30% est appliqué pour la déclaration du revenu brut.

La Loi Pinel prévoit-elle un déficit foncier ?

La réponse est positive lorsque les charges dépassent les loyers. La part sera alors reportée sur une durée maximale de 10 ans. Par contre, si le déficit concerne uniquement d’autres charges, l’administration fiscale prend en compte le revenu global dans une limite de 10 700 €/an.

Comment acquérir un bien immobilier compatible ?

La Loi Pinel permet la construction d’un logement si le contribuable s’offre les services d’une société. Si le bien existe déjà, des spécialistes du marché immobilier auront les capacités de proposer des programmes. Enfin, il ne faut pas oublier que la SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) est compatible.

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